Déclarez votre site internet à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
SP3 Nevers - Concession BMW Mini de Nevers
La concession BMW Mini de Nevers, avec le parc des véhicules d'occasion en ligne
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CNIL : déclarer son site internet
Pour déclarer à la CNIL un site internet, vous pouvez :
- Soit accéder directement à la déclaration en ligne
- Soit télécharger le formulaire papier
Pour obtenir le guide pratique et les exemples d'informations Cliquez ici.
La déclaration en ligne d'un site Internet :
ACCEDER A LA DECLARATION EN LIGNE
A réception de la déclaration, la CNIL adresse, par voie postale, un accusé de réception qui comporte le numéro d'enregistrement de votre déclaration auprès de la CNIL. L'avis de la CNIL (secteur public) ou le récépissé de déclaration (secteur privé) attestant que vous avez effectué les formalités prévues par la loi Informatique et libertés vous est adressé ultérieurement par voie postale.
La déclaration de site Internet par formulaire papier :
Il suffit de télécharger le formulaire de déclaration de site Internet, de l'imprimer en utilisant le logiciel Acrobat Reader, de le compléter et de le retourner signé par voie postale à la CNIL :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
21, rue Saint-Guillaume
75340 PARIS CEDEX 07
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